Introduction
La distribution d’assurances et réassurances est régie par l’article L511-1 du Code des Assurances, qui est en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Cet article définit les activités qui peuvent être qualifiées de distribution d’assurances et expose les responsabilités des courtiers en assurance.
L’objectif de cet article est de vous fournir des recommandations, de présenter et proposer différentes activités liées à la distribution d’assurances, ainsi que d’aider à conclure des contrats d’assurance et à contribuer à leur gestion et à leur exécution. De plus, nous aborderons la question de la fourniture d’informations sur les contrats d’assurance via un site internet ou d’autres moyens de communication.
I. Activités pouvant être considérées comme de la distribution d’assurances
- Recommandations et conclusion de contrats
La distribution d’assurances comprend la fourniture de recommandations sur les contrats d’assurance ou de réassurance. Les courtiers en assurance peuvent utiliser leur expertise pour conseiller les clients sur les meilleures options d’assurance en fonction de leurs besoins.
De plus, les courtiers peuvent aider les clients à conclure ces contrats en prenant en charge les travaux préparatoires nécessaires. Ils peuvent également jouer un rôle essentiel dans la gestion et l’exécution des contrats, notamment en cas de sinistre.
- Fourniture d’informations selon les critères choisis par le souscripteur ou l’adhérent
Les courtiers en assurance ont également pour mission de fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance via un site internet ou d’autres moyens de communication. Ils peuvent établir des classements de produits d’assurance en comparant les prix et les garanties offertes. De plus, ils offrent la possibilité au souscripteur ou à l’adhérent de conclure directement ou indirectement le contrat via le site internet ou les autres moyens de communication.
II. Activités exclues de la définition de distribution d’assurances
- Fourniture d’informations occasionnelle sans prendre de mesures pour aider à conclure ou exécuter un contrat d’assurance
Certaines activités de fourniture d’informations sur des produits d’assurance peuvent être exclues de la définition de distribution d’assurances si elles ne sont pas accompagnées de mesures pour aider à conclure ou exécuter un contrat d’assurance.
- Gestion, évaluation et règlement des sinistres, sans implication dans la conclusion ou l’exécution des contrats
La gestion, l’évaluation et le règlement des sinistres ne sont pas considérés comme de la distribution d’assurances si le courtier n’est pas impliqué dans la conclusion ou l’exécution des contrats.
- Fourniture de données et d’informations sur des preneurs d’assurance potentiels sans aider à conclure un contrat d’assurance
Lorsqu’un courtier en assurance fournit des données et des informations sur des preneurs d’assurance potentiels mais ne contribue pas à la conclusion d’un contrat d’assurance, cela n’est pas considéré comme de la distribution d’assurances.
- Fourniture d’informations sur des produits d’assurance ou des intermédiaires sans aider à conclure un contrat d’assurance
Enfin, la fourniture d’informations sur des produits d’assurance ou des intermédiaires sans prendre de mesures pour aider à conclure un contrat d’assurance ne relève pas de la distribution d’assurances.
III. Définition d’un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance
La distribution d’assurances comprend différentes parties prenantes, notamment les intermédiaires d’assurance ou de réassurance, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, ainsi que les entreprises d’assurance ou de réassurance.
En revanche, les entreprises d’assurance ou de réassurance en elles-mêmes, ainsi que le personnel des entreprises d’assurance ou de réassurance, ne sont pas considérés comme des distributeurs de produits d’assurance ou de réassurance.
Un intermédiaire d’assurance ou de réassurance est une personne physique ou morale qui exerce une activité de distribution d’assurances en apportant, en comparant ou en proposant des contrats d’assurance.
Un intermédiaire d’assurance à titre accessoire est une personne qui exerce une activité de distribution d’assurances sans en faire son activité principale, comme par exemple un vendeur de voitures qui propose une assurance automobile lors de la vente.
IV. Responsabilité de l’employeur ou du mandant pour l’activité de distribution d’assurances
L’article 1242 du Code civil stipule que l’employeur ou le mandant est civilement responsable du dommage causé par ses employés ou mandataires dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans le cadre de l’activité de distribution d’assurances, cela signifie que l’employeur ou le mandant est responsable des actes de leurs employés ou mandataires qui causent un préjudice à un tiers.
Conclusion
En conclusion, l’article L511-1 du Code des Assurances définit clairement la distribution d’assurances et de réassurances, ainsi que les activités qui en font partie. Il est important de comprendre les obligations et les responsabilités des courtiers en assurance afin de garantir un service de qualité et la protection des parties prenantes.
Foire aux questions (FAQ)
- Qu’est-ce que la distribution d’assurances selon l’article L511-1?
La distribution d’assurances selon l’article L511-1 comprend la fourniture de recommandations, l’aide à la conclusion de contrats, la gestion des contrats et la fourniture d’informations sur les contrats d’assurance.
- Quelles activités sont exclues de la définition de distribution d’assurances?
Les activités exclues de la définition de distribution d’assurances sont la fourniture d’informations occasionnelle sans prendre de mesures pour aider à conclure ou exécuter un contrat d’assurance, la gestion des sinistres sans implication dans la conclusion ou l’exécution des contrats, la fourniture de données et d’informations sur des preneurs d’assurance potentiels sans aider à conclure un contrat d’assurance, et la fourniture d’informations sur des produits d’assurance ou des intermédiaires sans aider à conclure un contrat d’assurance.
- Qui est considéré comme un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance?
Les distributeurs de produits d’assurance ou de réassurance comprennent les intermédiaires d’assurance ou de réassurance, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire et les entreprises d’assurance ou de réassurance.
- Quelles sont les responsabilités de l’employeur ou du mandant concernant l’activité de distribution d’assurances?
L’employeur ou le mandant est civilement responsable du dommage causé par ses employés ou mandataires dans l’exercice de leurs fonctions de distribution d’assurances.